Conditions générales de vente

Mis à jour le 26 septembre 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

MC Transformation, chemin du Carrolet 12b, CH-1994 Aproz, Suisse

d'une part, et,

Toute personne physique ou morale souscrivant à un Service vendu par MC Transformation, ci-après désignée “le Client"

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

Article 1 - Définitions

“Site”

- désigne le site internet https://maira-chatelain.com

“Service”, “Produit”

- désigne tous les Services proposés par Maïra Châtelain

“Client”

- désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui souscrit à un Service proposé par Maïra

“Client professionnel”

- désigne toute personne physique ou morale, ayant souscrit à un Service proposé par Maïra Châtelain et qui agit dans le cadre de son activité commerciale.

“Client consommateur”

- désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale et qui souscrit à un Service proposé par Maïra Châtelain

“Contenu”

- désigne toutes les informations (fichiers, graphiques, audios,...) diffusées dans le cadre des Services réalisés par Maïra Châtelain

“Compte personnel”

- désigne l’espace sur dont dispose chaque Client afin d’accéder au Produit.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre le Client et la Société dans le cadre de la réalisation de ses Services. Lorsque le Client souscrit à un Produit, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes Conditions générales.

Les CGV sont notamment accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site ou à la demande auprès de la Société

Article 3 - Documents contractuels

La relation entre les Parties est composée des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

L’offre souscrite en ligne par le Client ;

Les présentes Conditions générales ;

La facture.

Les documents précités établissent les obligations entre les Parties. Sauf stipulation contraire, tout autre document ne saurait avoir une valeur contractuelle entre les Parties. En cas de contradiction entre les différents documents, le document avec l’ordre hiérarchique le plus élevé prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des Parties.

Article 4 - Services

MAIRA-CHATELAIN.COM propose différents Services :

Une formation en ligne avec un accompagnement de 6 mois.

Le Mentorat - Un accompagnement pour ceux qui souhaitent passer leur activité au niveau supérieur

Article 5 - Caractéristiques des Services

Accès aux Services.

L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.

Configuration.

Pour accéder aux Services, le Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet fiable. Ces outils ne sont pas fournis par la Société et sont à la charge du Client.

Création de compte.

Afin de pouvoir accéder au Produit, le Client doit nécessairement se créer un Compte personnel sur On-Scale.IO.

Connexion.

Pour accéder à son Compte personnel, le Client doit renseigner son email ainsi que son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment via son Compte personnel. Dans le cas où le Client oublie son mot de passe, celui-ci est invité à cliquer sur “Mot de passe oublié” et suivre les instructions envoyées par mail.

Coaching 1:1.

Les sessions de coaching MAIRA-CHATELAIN.COM sont réalisés via zoom ou meet

Langue.

Tout le Contenu proposé est en langue française.

Réclamation.

Pour toute réclamation concernant les Services, le Client contacte la Société par mail : [email protected]

Article 6 - Commande

Appel téléphonique offert.

Afin d’obtenir toutes les informations nécessaires avant de souscrire aux Services, Maïra Châtelain offre la possibilité au Client de bénéficier d’un appel téléphonique.

Acceptation des CGV.

L’accès aux Services par les Clients est subordonnée à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGV. L’acceptation se fait par une case à cocher prévue à cet effet lors de l’achat.

Renonciation au droit de rétractation.

Afin d’accéder directement à sa commande et conformément à la réglementation en vigueur, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’achat.

Confirmation de la commande.

Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande, la Société adresse par email un récapitulatif de la commande ainsi que les CGV applicables.

Paiement sécurisé.

Les coordonnées bancaires sont transmises au prestataire de paiement sécurisé Stripe à aucun moment la Société n’a possession ou connaissance des coordonnées du Client.

Preuve de la transaction.

À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, la Société conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

Livraison.

Après avoir effectué la commande, le Client reçoit les informations relatives à son achat ainsi que le lien permettant de créer ses informations de connexion à son Compte personnel sur l’adresse email renseignée lors de sa commande.

Le Client est seul responsable concernant les données renseignées sur le formulaire et doit veiller à ne renseigner que des données réelles et exactes. En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client a la possibilité de rectifier les informations directement sur son Compte personnel ou en contactant la Société par mail : MAIRA-CHATELAIN.COM

Le Client reçoit ses accès après validation de sa commande. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter la Société afin de résoudre le problème.

Article 7 - Prix et modalités de paiement

Le prix des Services est communiqué au Client par téléphone et/ou directement sur la page de paiement lorsque le Client souscrit aux Services. Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs.

La Société accorde la possibilité au Client de payer en 1 ou 6 fois. En cas de paiement en plusieurs fois, une première échéance sera effectuée à la commande et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que la Société spécifie dans la facture.

Article 8 - Durée

La fourniture du Produit s’effectue directement après la commande, le Client est libre de consommer le Produit à son rythme. Le Client possède un accès illimité aux Contenus fournis dans le cadre du Service.

Article 9 - Non application du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer sur les Services. Lors de la commande et de l’acceptation des CGV, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation afin d’accéder aux Services sans attendre l’expiration du délai de 14 jours.

Toutefois, afin de fournir un Service de qualité à sa clientèle, MAIRA-CHATELAIN.COM offre la possibilité au Client qui n’aurait pas consommé le Service dans les 10 jours après son achat de contacter la Société par mail afin de trouver une solution amiable.

Article 10 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

MAIRA-CHATELAIN.COM s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de la Société. La demande peut se faire par email à l’adresse : [email protected].

Pour des raisons de sécurité, la Société peut être amenée à vérifier l’identité du Client avant de faire suite à sa demande.

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un des droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Maïra Châtelain

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Société déclare être détentrice du Contenu communiqué aux Clients, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, savoir-faire ainsi que tout autre Contenu en lien avec le Site et les Services proposés par Maïra Châtelain

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 12 - Confidentialité

MAIRA-CHATELAIN.COM est l'unique détenteur des informations qu'il communique au Client. Sauf informations tombées dans le domaine public, toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle sont strictement confidentielles. Les Parties ne peuvent utiliser ces informations que pour exécuter leurs engagements envers les Conditions générales, ou en réponse à une demande légale.

Article 13 - Non-concurrence

Le Client s'engage pendant toute la durée contractuelle et pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale avec la Société, à ne pas intervenir, effectuer ou proposer ses services et les connaissances acquises dans le cadre des Services, à toute personne proposant ou souhaitant proposer en Europe un produit en lien avec la formation pour assistantes virtuelles.

La violation de cette clause entraînera le paiement d’une indemnité calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel réalisé par Maïra Châtelain.

Article 14 - Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de la Société, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de la Société ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 15 - Langue et loi applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

Article 16 - Responsabilité

Maïra Chatelain fera de son mieux pour assurer la satisfaction de ses Clients ainsi que la bonne exécution de ses Services.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants avant de souscrire aux Services.

Maïra Châtelain n’est tenue à aucune obligation de résultat, le Client est seul responsable de l’adaptation des informations fournies pour son activité propre.

La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore en cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Article 17 - Stipulations diverses modification des CGV.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux Conditions générales applicables au moment de sa commande.

Cas de clause(s) sans effet.

Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Communication.

Sauf opposition expresse du Client, la Société pourra se prévaloir des Services fournis au Client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’évènements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Services.

Article 18 - En cas de litige

En cas de litige, le Client et la Société seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : [email protected]

Le cas échéant pour les Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, la Société met à disposition la possibilité de saisir son service de médiation.

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Client consommateur, la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/